Amende forfaitaire délictuelle
Synonymes : AFD
Définition
Mise en place en France en 2020, l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une sanction pénale alternative aux poursuites judiciaires.
La décision de dresser une AFD est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités.
Son montant est de 200 €, minoré à 150 € si elle est payée dans les 15 jours, ou majoré à 450 € si elle ne l’est pas dans les 45 jours.
Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire, il vaut reconnaissance de culpabilité. L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut donc entrer en ligne de compte en cas de récidive.
Si l’amende n’est pas payée, l’affaire fera l’objet d’un traitement judiciaire pouvant déboucher sur un procès devant le tribunal correctionnel.
